Toutes nos publications
Filtres :
Cessation d’activité du fermier en cas de mise à disposition des biens loués au profit d’une société : quel est le régime de résiliation du bail rural ?
Par Jean-Vianney Kouassi, Docteur en droit privé, membre de la Chaire de droit rural et de droit de l’environnement de l’Université de Bourgogne. (Obs. sous Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, n° 21-22.101 et n° 21-20.212 FS-P)
Découvrir le contenu
La consécration de la liberté du propriétaire d’une propriété forestière de ne pas vendre au voisin bénéficiaire d’un droit de préférence
Par Manon Sahut, doctorante, membre de la Chaire de droit rural et de droit de l’environnement à l’Université de Bourgogne. (Obs. sous Civ., 3e, 28 septembre 2023, pourvoi n° 22-15.576, Publié au Bulletin).
Découvrir le contenu
Aide aux entreprises agricoles : FranceAgriMer habilitée à sanctionner des manquements
FranceAgriMer peut retirer ou réduire le montant de l’aide accordée en cas de non-respect de ses conditions d’octroi, mais la sanction doit rester proportionnée au manquement avéré.
Découvrir le contenu
Coup de feu sur la propriété forestière
Edito de Stéphanie De Los Angelès paru dans le Quinzomadaire #18 du 6 octobre 2023.
Découvrir le contenu
L’impossible mise en œuvre de la procédure d’abus de droit par la MSA
Edito de Me Guillaume de Langlade, avocat en droit rural au barreau de Compiègne publié dans le Quinzomadaire #16 du 11 septembre 2023.
Découvrir le contenu
Article
Exploitation agricole en difficulté : l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques adoptée
DécouvrirVers l’émergence d’un droit des données agricoles ?
Edito de Thibault Douville, Agrégé de droit privé, Professeur à l’Université de Caen Normandie, Directeur du Master droit du numérique et de l’ICREJ (UR 967), publié dans le Quinzomadaire #13 du 25 juillet 2023. Le congrès national de l’AFDR aura pour thème « L’agriculture et la transition numérique – quelles perspectives ...
Découvrir le contenu
Avant-projet de réforme des contrats spéciaux et baux ruraux : le discours et la méthode…
Edito de Benjamin Travely, Notaire et Maître de conférences associé à l’Université de Bourgogne, publié dans le Quinzomadaire n° 12 du 22 juin 2023.
Découvrir le contenu
Interdiction de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et légumes : les Sages valident les dispositions de la loi AGEC
L’interdiction de mettre en vente en France des fruits et légumes sur lesquels sont apposées des étiquettes non compostables est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 16 juin 2023, n° 2023-1055 QPC).
Découvrir le contenu
Et bientôt… le « rémunérascore » !
Edito de Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, Maître de Conférence à l’Université de Poitiers, paru dans le Quinzomadaire 9 du 15 mai 2023.
Découvrir le contenu
Article
Déduction pour épargne de précaution : l’administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux et publie les plafonds applicables en 2023
DécouvrirPolitique d’installation et de transmission en agriculture : un modèle à ajuster selon la Cour des comptes
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : au nombre de plus de 2,5 millions en 1955, les exploitants agricoles en France sont aujourd’hui 496 000 selon le recensement agricole de 2020 ; corollaire de cette évolution, le nombre d’exploitations diminue, avoisinant 389 000 en 2020 en France métropolitaine, soit près de 800 000 de ...
Découvrir le contenu
Réforme du statut du fermage : un vent de rééquilibrage souffle sur les bailleurs
Avec son cortège de peurs, de vindictes, de débats et de complications techniques, la prochaine entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2021 (n° 2021-1756) dite Sempastous a quelque peu occulté le dépôt par une douzaine de députés d’une proposition de loi visant à apporter quelques modifications au statut du ...
Découvrir le contenu
Article
16/03/2023
Accélération de la production d’énergies renouvelables : la loi est publiée
Après son adoption définitive par le Parlement le 7 février dernier, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est publiée au JO. Entre-temps, le Conseil constitutionnel a rendu une décision dans laquelle il juge non conforme à la Constitution un certain nombre d’articles, considérés comme ...
Découvrir le contenu
Autorisation d’exploiter : la décision préfectorale doit s’appuyer sur une juste application des dispositions du SDREA permettant de départager les candidatures concurrentes
En matière d’autorisation d’exploiter, la décision préfectorale doit s’appuyer sur une juste application des dispositions du SDREA permettant de départager les candidatures concurrentes. Tel est l’enseignement de cette décision de la Cour administrative d’appel de Nantes.
Découvrir le contenu