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16/09/2022
L’eau d’ici et l’eau de là
Edito du Professeur Benoît Grimonprez dans le Quinzomadaire n°18 du 16 septembre 2022 à découvrir sur la plateforme Agridroit.
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Résiliation du bail rural en cas de départ de l’un des copreneurs : les couples et les autres ?
Par cet arrêt publié au Bulletin (Cass. 3ème civ., 6 juillet 2022, pourvoi n°21-12.833), la Cour de cassation opère un demi-revirement de jurisprudence en écartant la résiliation judiciaire du bail rural lorsqu’un preneur marié ou pacsé n’a pas informé son bailleur de la cessation d’activité de son conjoint ou partenaire ...
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Exonération des plus-values de cession d’exploitations agricoles : l’activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque est distincte de l’activité agricole exercée par l’exploitation
Par un arrêt du 7 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Nantes juge que l’activité de production et de vente d’énergie électrique par panneaux photovoltaïques est une activité industrielle et commerciale par nature. Elle est distincte de l’activité agricole pour l’appréciation des conditions d’exonération des plus-values de cession d’exploitations agricoles (CGI, ...
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Cession isolée d’actifs en liquidation judiciaire : les droits de préemption de la SAFER et du fermier « sur la sellette » ?
Retrouvez dans la douzième édition du Quinzomadaire d’Agridroit paru le 16 juin 2022, l’édito d’Hubert Bosse-Platière.
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Pacte Dutreil et holding animatrice : la fonction d’animation n’a pas à être conservée jusqu’à l’expiration du délai de conservation des parts
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19/05/2022
Vers une reconnaissance du caractère d’intérêt général de l’agritulture ?
Le 10 mai 2022, les députés Vincent BRU et Jean-Bernard SEMPASTOUS ont déposé une proposition de loi visant notamment à reconnaître le caractère d’intérêt général de l’agriculture. A cette fin ils proposent de modifier l’article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime. C’est l’occasion ...
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Loi 3DS : du renouveau pour les chemins ruraux
Edito de Manon Sahut pour le Quinzomadaire #8 du 15 avril 2022.
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12/04/2022
Agridroit : découvrez gratuitement le dernier quinzomadaire !
Agridroit, plateforme documentaire en ligne destinée aux professionnels du droit et du chiffre (avocats, notaires, experts-comptables, juristes d’entreprise ou d’OPA…) spécialisés dans les secteurs agricoles et agroalimentaires, regroupe sur une seule et même plateforme l’ensemble des ressources ciblées, précises, pratiques et opérationnelles, dont ils ont besoin au quotidien. Accès gratuit ...
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Pacte Dutreil : la trésorerie excessive par rapport aux besoins de l’exploitation ne bénéficie pas de l’exonération
Si, en ce qui concerne les entreprises individuelles, l’inscription des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels au bilan, ou leur mention sur le document en tenant lieu, en font présumer le caractère affecté à l’exploitation de l’entreprise, l’administration a la faculté de rapporter la preuve qu’ils ne sont pas ...
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L’obligation de délivrer un second congé au preneur bénéficiant d’une prorogation de plein droit du bail jusqu’à l’âge de sa retraite est inconstitutionnelle
DécouvrirCritères de qualification d’un bail rural soumis au statut du fermage
La Cour de cassation rappelle que la prise en charge par l’exploitant de prestations excédant ses obligations et des services personnels peuvent être constitutifs d’une contrepartie onéreuse nécessaire à la qualification d’un bail rural soumis au statut du fermage (Cour de cassation, n° 20-20.896, 12 janvier 2022).
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Remboursement d’un compte courant d’associé avant liquidation et faute de gestion du gérant
Cour de cassation, 20 octobre 2021, n°20-11.095 Le remboursement d’un compte courant d’associé avant la mise en liquidation judiciaire de la société est de nature à constituer une faute de gestion quand bien même les comptes bancaires de la société présentaient un solde créditeur d’une somme supérieure au montant du ...
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De l’importance d’indiquer dans le congé-reprise pour exploiter si le repreneur exploitera personnellement ou en société
Cour de cassation, 9 septembre 2021, n°19-24.542. La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois qu’encourt l’annulation le congé-reprise pour exploiter qui ne permet pas d’identifier si le repreneur exploitera en son nom personnel ou en société.
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La Cour de cassation réaffirme sa conception étroite des actes caractérisant la participation effective à l’exploitation
Le copreneur associé d’une société d’exploitation bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, qui ne participe pas aux travaux de façon effective et permanente et se limite à des fonctions de gestion, perd la faculté de céder son bail.
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