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Installation d’un élevage avicole : procédure d’enregistrement ou d’autorisation environnementale ?
Tout dépend de l’importance du projet et de son impact environnemental même s’il respecte les seuils requis pour être soumis à simple procédure d’enregistrement (CAA Versailles, 2ème chambre, 22 mars 2024, n° 21VE03376).
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Imputation des libéralités en usufruit du conjoint survivant : intéressante précision de la Cour de cassation
Par Benjamin Travely, Notaire, Maître de conférences associé à l’Université de Bourgogne.
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Société de personnes à associé unique : modalité d’option pour l’IS reconnue par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat juge régulière l’option inscrite dans les statuts de la société et corroborée par les déclarations à l’IS de ses résultats même si la gérante avait, initialement, coché la case BIC pour l’imposition de ses bénéfices (Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, 5 février 2024, n° 470324).
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Loi de finances pour 2024 : synthèse des principales mesures intéressant les agriculteurs et l’entreprise agricole
Par Victorien Leroy, juriste-fiscaliste.
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Information du bailleur en cas de cessation de participation à l’exploitation d’un copreneur : nature de la formalité et sanctions du défaut d’accomplissement
Par Jean-Vianney Kouassi, Docteur en droit privé, membre de la Chaire de droit rural et de droit de l’environnement de l’Université de Bourgogne.
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Le champ des possibles en matière d’extension interprofessionnelle selon la Cour de justice
Par Pierre Morrier, avocat au barreau de Paris, associé fondateur du cabinet ALINEA. La Rapporteure publique du Conseil d’Etat s’interrogeait quant aux domaines concernés par les accords interprofessionnels étendus. La Cour de justice lui répond clairement : c’est de la façon la plus large que doit être lu le règlement portant OCM, invitant ainsi ...
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Cessation d’activité du fermier en cas de mise à disposition des biens loués au profit d’une société : quel est le régime de résiliation du bail rural ?
Par Jean-Vianney Kouassi, Docteur en droit privé, membre de la Chaire de droit rural et de droit de l’environnement de l’Université de Bourgogne. (Obs. sous Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, n° 21-22.101 et n° 21-20.212 FS-P)
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La consécration de la liberté du propriétaire d’une propriété forestière de ne pas vendre au voisin bénéficiaire d’un droit de préférence
Par Manon Sahut, doctorante, membre de la Chaire de droit rural et de droit de l’environnement à l’Université de Bourgogne. (Obs. sous Civ., 3e, 28 septembre 2023, pourvoi n° 22-15.576, Publié au Bulletin).
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Aide aux entreprises agricoles : FranceAgriMer habilitée à sanctionner des manquements
FranceAgriMer peut retirer ou réduire le montant de l’aide accordée en cas de non-respect de ses conditions d’octroi, mais la sanction doit rester proportionnée au manquement avéré.
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L’impossible mise en œuvre de la procédure d’abus de droit par la MSA
Edito de Me Guillaume de Langlade, avocat en droit rural au barreau de Compiègne publié dans le Quinzomadaire #16 du 11 septembre 2023.
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Exploitation agricole en difficulté : l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques adoptée
Edito de Christine LEBEL, Maître de conférences HDR en Droit privé, publié dans le Quinzomadaire #15 du 22 août 2023 sur la plateforme Agridroit.
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Vers l’émergence d’un droit des données agricoles ?
Edito de Thibault Douville, Agrégé de droit privé, Professeur à l’Université de Caen Normandie, Directeur du Master droit du numérique et de l’ICREJ (UR 967), publié dans le Quinzomadaire #13 du 25 juillet 2023. Le congrès national de l’AFDR aura pour thème « L’agriculture et la transition numérique – quelles perspectives ...
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Avant-projet de réforme des contrats spéciaux et baux ruraux : le discours et la méthode…
Edito de Benjamin Travely, Notaire et Maître de conférences associé à l’Université de Bourgogne, publié dans le Quinzomadaire n° 12 du 22 juin 2023.
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